1annonce : l’annuaire des greffes de France

En France, les greffes des tribunaux de commerce sont chargés de deux types de missions :

Assurer la gestion administrative des audiences des juridictions auxquelles ils sont rattachés en vue de veiller au bon déroulement de ces audiences et de faire en sorte que les débats qui se déroulent soient consignés par écrit.

D'autre part, ils sont chargés de dactylographier les jugements rendus par les juges consulaires et de les transmettre aux parties concernées. Ils doivent aussi signer les jugements rendus pour les authentifier.

Assurer la tenue à jour des dossiers des entreprises immatriculées aux registres du commerce et des sociétés. En conséquence, ils reçoivent les dossiers transmis par les centres de formalités des entreprises lors des créations de

1annonce et greffe

C'est au greffe rattaché à votre localité que revient l'attestation de dépôt d'annonce légale nécessaire à la constitution de votre dossier. En outre, les greffes des tribunaux de commerce sont informés de l'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et ils se chargent de la publication des jugements rendus à l'occasion de ces procédures. Il en est de même en cas de procédure de sauvegarde. Enfin, ils reçoivent les comptes annuels de toutes les sociétés tenues de publier leurs comptes et ils se chargent de mettre ces documents à la disposition du public pour que celui-ci puisse en prendre connaissance.

04 - Alpes-de-Haute-Provence
05 - Hautes-Alpes
977 - Saint-Barthélémy
978 - Saint-Martin
988 - Nouvelle Calédonnie